L'Ordre national des chirurgiens-dentistes veille également au maintien des principes de moralité et de probité indispensables à l'exercice de la profession.
Dans le cadre de la lutte contre toute forme de conflit d'intérêts pouvant nuire à l'indépendance du professionnel de santé, un nouveau dispositif anti-cadeau est entré en application le 1er octobre 2020.
En fonction d'un certain montant seuil, le Conseil national de l'Ordre refuse les offres d'avantages qui ne sont pas conformes aux règles professionnelles et déontologiques.
Les interdictions d'exercer l'activité de chirurgien-dentiste
L'exercice de la médecine dentaire est exclusivement réservé aux chirurgiens-dentistes titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et Inscrits au tableau de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes.
De plus, ils ont obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Tout praticien qui déroge à ces obligations s'expose à des sanctions pénales et disciplinaires.
Le Code de la Santé publique prévoit l'application d'une amende de 45 000 euros et l'interdiction d'exercice professionnel pendant 6 mois minimum, dont 3 avec sursis.
Fait également face à l'interdiction d'exercer, le chirurgien-dentiste qui a fait l'objet d'une condamnation criminelle ou correctionnelle " pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs " ou " de nature à entacher son honorabilité ".
Le non-respect ou tout abus de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) fait l'objet d'une interdiction d'exercer pour le chirurgien-dentiste.
À savoir que la NGAP permet de tarifer chaque acte dentaire.
Le code de déontologie
Le code de déontologie interdit au chirurgien-dentiste de pratiquer sa profession comme un commerce.
En conséquence, sont notamment interdits :
> L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement, ou la signalisation, donne une apparence commerciale ;
> Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial ;
> Tous procédés directs ou indirects de publicité.
D'autre part, l'exigence du consentement du patient est une règle déontologique; également inscrite dans l'article L.
1111-4 du Code de la santé publique " (...) aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment (...) ".
En conséquence le non-respect de cette règle déontologique est un manquement de nature disciplinaire.
De même, le chirurgien-dentiste a le devoir de participer à des actions de formation continue afin d'entretenir et de perfectionner ses connaissances.
Parmi les actes qui ont entrainé une sanction, allant jusqu'à l'interdiction d'exercer, on trouve notamment :
> la réalisation de soin non médicalement justifiés mettant en jeu la santé bucco-dentaire du patient,
> l'extraction systématique de dents dévitalisées saines,
> L'absence de radiographie pour des soins les nécessitant.